Conditions générales de vente
Celles-ci sont téléchargeables au format PDF sur le site internet ou fournies au format papier lors du premier rendez-vous.
- Nom de l’entreprise / cabinet : Reflex ô bien-être Corrèze
- Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI) / Auto-entreprise
- Exploitant / Praticien : Isabelle Laporcherie
- Adresse du siège et du cabinet : 7 rue St Julien, 19600 Nespouls
- Numéro SIREN : 993 742 477
- Contact : contact@reflexo-bien-etre.fr / 06 82 12 90 59
- Site internet : www.reflexo-bien-etre.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par l’entreprise individuelle Reflex ô bien-être Corrèze auprès de ses clients, personnes physiques.
Description des prestations :
Les prestations proposées par Reflex ô bien-être Corrèze sont réalisées sur rendez-vous ou selon le planning établi pour les cours et ateliers :
- Séances individuelles de Réflexologie (à l’unité et en forfait).
- Séances individuelles de Massage Tui Na (à l’unité et en forfait).
- Cours individuels et collectifs de Qi Gong (à l’unité, en carte de séances et en distanciel).
- Ateliers thématiques et événements collectifs ponctuels (en présentiel ou à distance).
Toute réservation ou achat de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – AVERTISSEMENT LÉGAL ET CADRE D’EXERCICE
- Assurance Professionnelle : Reflex ô bien-être Corrèze est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant l’ensemble des activités exercées auprès d’une compagnie notoirement solvable. Les coordonnées de l’assureur peuvent être communiquées sur simple demande.
- Non-substitution à un acte médical : Les prestations de réflexologie, de massage Tui Na et de Qi Gong sont des techniques de bien-être, de relaxation et de prévention. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, para-médicaux ou de kinésithérapie au sens de l’article L. 4321-1 du Code de la Santé Publique et ne remplacent aucunement un diagnostic ou traitement médical.
- Engagements contractuels : Lors de la première séance, le Client est invité à prendre connaissance et à signer les documents explicatifs détaillant la nature des séances et confirmant ce cadre non médical.
- État de santé et contre-indications : Le Client s’engage à informer le praticien de son état de santé général et de toute condition particulière (grossesse, pathologies chroniques/aiguës, allergies) strictement nécessaire pour s’assurer que la séance peut être réalisée en toute sécurité. Le praticien se réserve le droit d’orienter le Client vers son médecin traitant en cas de doute.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION, DURÉE ET MODALITÉS DES PRESTATIONS
3.1. Prestations individuelles à l’unité
Les durées s’entendent temps d’accueil, d’échange préalable (anamnèse) et d’installation compris :
- Séance de Réflexologie : 1 heure et 15 minutes (1h15).
- Séance de Massage Tui Na : 2 heures (2h).
3.2. Forfaits Réflexologie et Massage Tui Na
Les forfaits sont personnels, nominatifs et comprennent 1 séance par mois :
- Forfait 3 Mois : 3 séances mensuelles (1h en Réflexologie / 1h30 en Tui Na) incluant 1 séance Bilan offerte (1h30 en Réflexologie / 2h en Tui Na). Validité : 3 mois à compter de la souscription.
- Forfait 6 Mois : 6 séances mensuelles (1h en Réflexologie / 1h30 en Tui Na) incluant 1 séance Bilan offerte (1h30 en Réflexologie / 2h en Tui Na). Validité : 6 mois à compter de la souscription.
- Forfait 1 An (12 mois) : 12 séances mensuelles (1h en Réflexologie / 1h30 en Tui Na) incluant 2 séances Bilan offertes (1h30 en Réflexologie / 2h en Tui Na par bilan). Validité : 1 an à compter de la souscription.
3.3. Qi Gong et Ateliers
- Cours de Qi Gong : cours individuels ou collectifs en présentiel ou en distanciel. La carte de 10 séances est valable exclusivement sur l’année scolaire en cours, du 1er septembre au 30 juin.
- Ateliers et événements collectifs : ateliers ponctuels dont la durée et les modalités sont précisées lors de la réservation.
ARTICLE 4 – SUPPORTS PÉDAGOGIQUES ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES
- Remise de documents : les fiches et conseils remis restent la propriété intellectuelle de Reflex ô bien-être Corrèze et sont destinés à un usage strictement personnel.
- Boissons offertes : les tisanes ou boissons proposées le sont à titre gracieux et convivial. Il appartient au Client de signaler toute allergie ou contre-indication avant consommation.
- Absence de prescription : aucun conseil donné ne constitue une prescription médicale ou diététique.
ARTICLE 5 – CARTES CADEAUX ET BONS CADEAUX
- Souscription et point de départ : les cartes cadeaux sont nominatives. Le point de départ de leur validité commence à la date exacte d’achat et d’émission figurant sur la carte.
- Durée de validité : elles sont valables pendant 1 an (12 mois) à compter de leur date d’émission, la date d’expiration étant clairement inscrite sur le titre cadeau.
- Conditions d’utilisation et non-remboursement : les cartes cadeaux ne sont pas remboursables ni échangeables contre des espèces, sauf dans les cas prévus par la loi (ex. : exercice du droit de rétractation à distance ou impossibilité définitive d’exécuter la prestation du fait du praticien). Un transfert du bénéfice à un tiers reste possible avec accord préalable du cabinet.
- Expiration : à l’échéance du délai de 1 an, la carte devient caduque et les soins non réalisés ne peuvent plus être réclamés, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Annulation et préservation des droits du bénéficiaire :
- Les règles d’annulation de rendez-vous s’appliquent aux bénéficiaires de cartes cadeaux (préavis de 24h).
- En cas d’annulation tardive (moins de 24h) ou d’absence non justifiée, la séance est en principe décomptée. Toutefois, afin d’éviter toute perte automatique injustifiée, un examen attentif de la situation sera effectué lorsque le bénéficiaire est empêché pour une raison indépendante de sa volonté (maladie grave, urgence médicale, cas de force majeure). Dans ces cas particuliers, le soin sera conservé et reporté.
- En cas d’empêchement du praticien, la prestation sera reportée. Si aucun report n’est possible, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront intégralement remboursées au souscripteur ou bénéficiaire.
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- Tarifs : les prix sont affichés au cabinet et sur le site internet, en Euros (€) et nets de taxe (TVA non applicable, selon l’art. 293 B du CGI).
- Moyens de paiement acceptés : chèques (à l’ordre de Reflex ô bien-être Corrèze), carte bancaire, Wero et espèces.
- Échéances de règlement : à l’unité (sur place à la fin de la séance), à distance ou forfaits/cartes (lors de la souscription).
- Facilités de paiement (paiement échelonné) : un paiement en plusieurs fois sans frais peut être accordé. Un échéancier écrit obligatoire est remis au Client avant engagement, précisant :
- le prix total du forfait ;
- le nombre de versements prévus ;
- le montant de chaque versement ;
- la date exacte de chaque versement.
Engagement et réserve légale : le paiement échelonné constitue un engagement de régler la totalité du forfait. Toutefois, l’obligation de régler les échéances restantes s’applique sous réserve des droits prévus par la loi, notamment lorsque le contrat ne peut pas être exécuté.
ARTICLE 7 – INTERRUPTION OU SUSPENSION DE FORFAIT
Les forfaits sont engagés pour leur durée de validité. Aucun remboursement n’est accordé en cas d’abandon du fait du Client, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Suspension pour motif médical : en cas de motif médical majeur empêchant la pratique (ex. : hospitalisation, grossesse pathologique, affection grave) justifié par certificat médical, le forfait sera suspendu de plein droit et sa validité prolongée d’une durée équivalente à l’interruption médicale.
ARTICLE 8 – RÉSERVATION, ANNULATION, RETARD ET ANNULATION DU PRATICIEN
- Prise de rendez-vous : par téléphone, e-mail ou via Calendly.
- Annulation / report à plus de 24h : gratuit et sans pénalité.
- Annulation tardive (moins de 24h) ou absence non justifiée : la séance reste entièrement due (pour une séance à l’unité) ou est décomptée (pour un forfait/carte). Cette pénalité est justifiée et proportionnée au blocage du créneau horaire, devenu indisponible pour d’autres clients.
- Examen des situations exceptionnelles : par équité, la pénalité ne sera pas appliquée en cas d’événement indépendant de la volonté du Client (ex. : urgence médicale, maladie grave, accident, force majeure). La séance sera alors reportée sans frais.
Gestion distinguée des retards :
- Retard partiel : si le retard permet malgré tout de réaliser une prestation de qualité et en toute sécurité, la séance est effectuée mais s’achèvera à l’heure initialement prévue. Le tarif intégral reste dû.
- Retard important empêchant la prestation : si le retard est tel qu’il empêche totalement la réalisation de la prestation, la séance ne pourra pas avoir lieu et sera assimilée à une annulation tardive.
Annulation à l’initiative du praticien et remboursement : en cas d’empêchement majeur du praticien, le Client est prévenu sans délai et le rendez-vous est reporté. Lorsqu’une prestation payée ne peut pas être réalisée du fait du professionnel et qu’aucun report n’est possible, le remboursement intégral de la prestation non effectuée sera obligatoirement réalisé, conformément aux droits du consommateur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique selon les modalités suivantes :
- Contrats conclus à distance (en ligne, téléphone) et hors établissement (au domicile du Client) : le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour se rétracter sans motif.
- Contrats conclus au cabinet (7 rue St Julien à Nespouls) : conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations réservées ou souscrites directement sur place.
- Commencement anticipé et prorata : si le Client demande expressément à exécuter la prestation avant la fin des 14 jours, il conserve son droit de rétractation mais devra régler le montant proportionnel au service déjà rendu jusqu’à sa notification.
- Prestation entièrement réalisée : le Client perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et renonciation explicite.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
- Responsable du traitement : Isabelle Laporcherie, exploitante de Reflex ô bien-être Corrèze, contact : contact@reflexo-bien-etre.fr.
Finalités et bases légales :
- Rendez-vous et suivi client : exécution du contrat.
- Facturation et comptabilité : obligation légale.
- Données de santé (anamnèse) : traitées uniquement pour la sécurité de la séance. Elles nécessitent un consentement exprès, libre et distinct (formulaire séparé signé en séance), révocable à tout moment.
Durées de conservation distinctes :
- Données administratives / coordonnées : durée de la relation commerciale + 3 ans.
- Pièces comptables et factures : 10 ans (obligation légale).
- Fiches de santé / anamnèse : conservées uniquement le temps de l’accompagnement et détruites sur demande ou au bout de 2 ans d’inactivité.
- Sécurité : les données informatiques sont pseudonymisées et protégées par mot de passe. Les fiches papier sont sous clé dans un meuble sécurisé.
- Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation via contact@reflexo-bien-etre.fr ou réclamation CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à Reflex ô bien-être Corrèze pour une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Date de dernière mise à jour : 04/11/2026